Dernière mise à jour : 16 juin 2026
1. Identification du vendeur
Le site puff66.com (ci-après « le Site ») est édité par :
Raison sociale : Alterna DJC — Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
SIRET : 794 311 571 00028 — RCS de Lille
N° de TVA intracommunautaire : FR36794311571
Siège social : 9 rue Carnot, 59150 Wattrelos
E-mail : infopuff66@gmail.com — Téléphone : 06 45 72 82 93
Directeur de la publication : Mathis Delsart
Ci-après « le Vendeur ».
2. Champ d'application des CGV
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le Site par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (« le Client »). Elles régissent la vente des produits de vapotage et accessoires proposés par le Vendeur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce et aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à l'information précontractuelle. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.
3. Produits
Description : les produits (puffs rechargeables, e-liquides, cartouches, accessoires) sont décrits avec exactitude sur leurs fiches respectives ; les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
Disponibilité : les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé le cas échéant.
Conformité : les produits de vapotage commercialisés sont conformes à la réglementation applicable, notamment la Directive 2014/40/UE dite « TPD » (Tobacco Products Directive), transposée aux articles L3513-1 et suivants du Code de la santé publique. Les e-liquides contenant de la nicotine respectent les seuils réglementaires (taux de nicotine ≤ 20 mg/ml, flacons ≤ 10 ml, réservoirs ≤ 2 ml) et font l'objet d'une déclaration auprès de l'ANSES.
4. Restriction d'âge
La vente de produits de vapotage est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans, conformément à l'article L3513-5 du Code de la santé publique. Le Vendeur met en œuvre un contrôle de l'âge dès l'entrée sur le Site : une fenêtre de confirmation requiert que le visiteur certifie être âgé de 18 ans ou plus avant d'accéder au Site. En validant sa commande, le Client confirme à nouveau être majeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de doute. Avertissement : la nicotine contenue dans certains produits est une substance qui crée une forte dépendance.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse (20 % au taux normal). Les prix s'entendent hors frais de livraison, indiqués séparément avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
6. Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, vérifie le détail de sa commande, renseigne ses informations de livraison et de facturation, puis valide. Le clic sur le bouton de paiement vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat. Une confirmation récapitulative est adressée au Client par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (litige antérieur, commande anormale, suspicion de minorité, etc.).
7. Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard). Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement agréé ; les données bancaires sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement.
8. Livraison
Zones desservies : France métropolitaine. Les commandes sont expédiées via Chronopost.
Délais : 24 à 72 heures ouvrées à compter de la validation du paiement, sous réserve de disponibilité.
Frais : la livraison est offerte dès 30 € d'achat. En deçà, les frais de port sont indiqués avant la validation de la commande. Les risques sont transférés au Client à la remise du colis. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de date convenue, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à infopuff66@gmail.com (ou au moyen du formulaire type de rétractation). Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage scellé d'origine.
Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour « les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé » (3°). En conséquence, les e-liquides, puffs et produits de vapotage descellés ou ouverts ne sont pas repris.
10. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), lui permettant d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un produit non conforme dans un délai de deux (2) ans à compter de sa délivrance ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à infopuff66@gmail.com.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le responsable de traitement est la société Alterna DJC (Mathis Delsart), joignable à infopuff66@gmail.com. Les finalités, durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont précisés dans les mentions légales du Site.
12. Litiges — Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur (infopuff66@gmail.com) afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation compétent est CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (site : https://www.cm2c.net — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php).
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.
Alterna DJC — Dernière mise à jour : 16 juin 2026.